La suspension de rapport de service du fonctionnaire public pendant l’enquête disiplinaire
Suspendarea raportului de serviciu al funcłionarilor publici pe durata cercetării disciplinare

Summary/Abstract: La faute disciplinaire commise par fonctionnaires publics dans leur activité est cherchée d’une commission spéciale, nommée commission disciplinaire. Cette commission est composée par fonctionnaires publics. Grâce la procédure qui gouverne activité de commission, existe un certain période qui se passe pour finalise d’action disciplinaire. Dans cette la nombreux situation commission constate la faute préjudiciel de fonctionnaire public qui est accuse pour une bonne déroulement d’activité de commission. Dans le cas de cette catégorie, elle a droit de propose la suspension de fonctionnaire public pour tout la période nécessaire pour l’action disciplinaire. Diffèrent système juridique, qui ont une longue expérience dans le domaine de droit de la fonction public, limitée par la loi, par le règlement le pouvoir d’autorité de suspension de fonctionnaire. Donc, le pouvoir de chef d’administration n’est pas un pouvoir excessif, et les fonctionnaires ont les droits légaux vis-à-vis de leur chef. Dans la system juridique roumain, le droit de chef d’autorité administrative de suspension de rapport de service de fonctionnaire public este, en effet, limite stricte par la proposition de commission disciplinaire qui ne réalise pas aucune chercher de fautes réclamées. La rémunération de fonctionnaire suspende n’est pas réglementée, et les règles de droit de travaille est très grave. Dans diverses systèmes juridiques, la rémunération n’est pas suspende total; cette rémunération este redus dans tel mesure.

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