Accesul părţii vătămate la informaţii în cadrul procedurii contravenţionale. Comunicarea procesului-verbal
The access to information of the injured party within the misdemeanor communication of the authenticated account

Summary/Abstract: Dans le cadre de l’activité de control effectuée par des autorités publiques, les fonctionnaires publics prennent conscience d’une entière série d’informations qui peut présenter un caractère confidentiel, consacré par les actes normatifs qui réglementent ces informations. L’une des procédures dans laquelle l’agent public applique une sanction grâce a ses propres perceptions est la procédure de contravention. D’un autre coté, le droit à l’information est l’un des droits fondamentales de l’homme. Dans l’exercice de ce droit, la personne qui avis un inspecteur, a le droit de savoir si ont été prises les mesures légales et l’acte qui a été délivrée. Dans nombreuses situations l’activité de constater les contraventions est accomplie par la suite de notification des citoyens qui, dans la plupart des cas, sont des victime. Dans cette qualité, la personne a le droit de prendre connaissance des documents préparés avec cette occasion pour connaître la modalité particulière d’action de l’autorité publique. Une autre raison pour laquelle est obligatoire la communication de documents délivrée dans la procédure de sanction la contravention, est la possibilité de la victime de valoriser ses prétentions civiles, fixées par procès-verbal directe ou par le droit commun. L’applicabilité des dispositions légales qui établissent la communication, ne peut être restreinte par des normes juridiques avec une force juridique inférieure à celles qui consacrent cet principe, par qui l’autorités publiques avec activité de contrôle refuseraient de communiquer la manière concrète de solutionner l’appel de victime, ainsi que les questions retenues. Cependant, nous pouvons voir souvent, dans l’ensemble de nos autorités, une politique d’interprétation restrictive des normes qui donnent aux citoyens le droit à l’information, tant du point de vue des informations publiques et des informations relatives aux situations spécifiques dans lesquelles ils participent. Dans cet étude, nous allons connaître l’application particulière des normes qui réglementent le régime de confidentialité de l’information publique dans l’activité administrative et les normes qui garantissent le droit à information, avec application spécifique dans le domaine des contraventions. Aussi, nous vous proposeront une manière équilibrée d’action dans ce domaine très sensible et très important pour assurer une action efficace de droit de l’homme et un juste équilibre entre les pouvoirs dans l’État de droit. Sans une obligation de communiquer l’acte par lequel l’autorité publique a résolu la réclamation de la victime, on ne peut pas dire que le citoyen est satisfait de la façon de résoudre sa demande ou non et, dans cette dernière situation, le demandeur a le droit de se référer à d’autres autorités publiques. Par le refus de délivrer le document final du « dossier », l’autorité publique conteste le droit a justice de victime d’une contravention.

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