L’EFFICACITÉ CONTRE L’EFFECTIVITÉ : UNE NOUVELLE APPROCHE DANS LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN HONGRIE
EFFECTIVENESS VERSUS EFFECTIVENESS: A NEW APPROACH TO THE CONTROL OF THE CONSTITUTIONALITY OF EUROPEAN UNION LAW IN HUNGARY

Summary/Abstract: À quelques semaines d’intervalle, à la fin de l’année 2021, deux arrêts ont été prononcés en rapport avec la politique migratoire de la Hongrie. Le premier est un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne 47 qui condamne l’État hongrois de ne pas avoir respecté ses obligations découlant des traités européens. Il a porté son jugement sur un dernier élément non encore sanctionné par l’Union européenne de la politique migratoire hongroise dont les mesures controversées ont été adoptées en juin 2018, après les dernières élections législatives. Le second, qui sera au cœur de la présente analyse, est celui de la Cour constitutionnelle de Hongrie 48 , qui a interprété in abstracto la Loi fondamentale pour en tirer des conclusions, à la demande de la ministre de la Justice, relatives aux limites constitutionnelles et aux obligations qui en découlent face à l’action ou pour compenser, ainsi que nous allons le voir, l’inaction de l’Union européenne dans la réalisation de sa politique migratoire.

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