Modification du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme a la base du Protocole n° 14
Modification du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme a la base du Protocole n° 14

Summary/Abstract: L’intention générale du Protocole n°14 peut être définie comme l’acquisition d’une telle réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne qui d’un côté préserve la Cour européenne des Droits de l’Homme contre le collapsus et la surcharge de travail sans toutefois être trop radicale et difficile à mettre en oeuvre ce qui reflète le manque de volonté des États membres du Conseil de l’Europe de concevoir la nouvelle réforme comme « le plan Marshal » pour « l’Europe des droits de l’homme » .

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