Sistemul sancţionator aplicabil minorilor infractori în legislaţia penală a unor state europene
The sanctioning system applicable to juvenile offenders in the criminal legislation of some European states

Author(s): Mariana Spatari, Natașa Danelciuc-Colodrovschi
Subject(s): Social Sciences, Law, Constitution, Jurisprudence, Sociology, Social Norms / Social Control, EU-Legislation
Published by: Biblioteca Ştiinţifică a Universităţii de Stat Alecu Russo
Keywords: infraction; mineur délinquant; sanction; sanction pénale; mesures éducatives; délinquance juvénile responsabilité pénale; capacité pénale
Summary/Abstract: La délinquance juvénile demeure l’un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les États du monde. Dans l'espace européen, un véritable modèle de sanction de la justice pour mineurs s'est constitué, fondé sur des méthodes efficaces de correction et de rééducation des mineurs en conflit avec la loi. La recherche est menée dans le but de mettre en évidence les particularités de la sanction des délinquants mineurs dans certains pays européens. La reprise et la mise en œuvre des bonnes pratiques existant dans la législation pénale nationale contribueront à rapprocher le système juridique national du modèle européen de sanction de la délinquance juvénile.

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