ЗАШТИТА РАДНИКА У ПОСТУПКУ ОТКАЗИВАЊА РАДНОГ ОДНОСА
WORKERS' PROTECTION IN DISMISSAL PROCEEDINGS

Summary/Abstract: Un grand nombre des pétitions que les citoyens présentent aux organes politiques de l'Etat se réfère aux litiges du rapport de travail et, en particulier, aux licenciements donnés par les organisations économiques. Dans la recherche des motifs de ce problème social, Fauteur en concentre son attention aux moyens juridiques de protection se trouvant à disposition de l'ouvrier dans la procédure de licenciement, sans en négliger le fondement économico-social de la question. Sur cette voie l'on en analyse l'état juridique positif des prescriptions sur le licenciement et la protection qui en est d'après cet état assurée à l'ouvrier dans une organisation économique et en dehors d'elle. L'on y analyse enuite l'institution du licenciement dans notre législation positive sur le travail, avec un accents sur le licenciement de la loi sur les rapports de travail. L'on y donne d'abord la notion du licenciement en tant qu'une institution du droit du travail et ensuite l'on y passe sur ses caractéristiques, telles que: les motifs du licenciement, la procédure et les organes, les dispositions sur la protection absolue des ouvriers contre le licenciement jusqu'à ce que de leur coté existent des circonstances établies par la loi en obstacle au licenciement, les termes de licenciement, la révocation des fonctions ou de l'occupation, le moment où l'on y considère que le rapport de travail est cessé en vertu du licenciement et enfin la prime de congédiement. Sur la base d'une analyse du texte de la loi, l'on y rappelle à la protection: qui est assurée à l'ouvrier dans la procédure de licenciement dans l'organisation elle même pour qu'on en passe ensuite à l'examen des organes et de la protection en dehors de l'organisation économique où sont en particulier mentionés les organes de l'inspection du travail et certains autres organes de l'administration et du pouvoir et les tribunaux ordinaires. Devant le tribunal les licenciements peuvent être attaqués soit pour motifs d'illégitimité soit pour motifs d'injustification ou d'inopportunité. Chez les licenciements illégitimes l'auteur suggère que', sous la notion d'illégitime soit compris même le licenciement qui du point de vue juridique formel serait conforme à la loi, mais motivés par des faits arbitraires ou inexacts. Quant aux licenciements injustifiés ou inopportuns le problème en est beaucoup plus, difficile. Depuis l'abolition des conseils d'arbitrage pour les licenciements en 1959, dans la compétence desquels rentrait l'examen de la justification des licenciement, cette question est contestable dans la théorie aussi bien que dans la jurisprudence. Selon les uns la compétence dets conseils d'arbitrage y est passée aux organisations économiques et selon les autres aux tribunaux ordinaires. Selon l'avis de l'auteur et sur la base de l'état actuel du texte de la Loi sur les rapports de travail, acceptable en est le deuxième point de vue. Néanmoins, vu l'état du différend dans la théorie et l'attitude inégale des tribunaux sur cette question, l'auteur plaide que lors de la modification de la Loi sur les rapports de travail que l'on attend en connexion avec son adaptation aux principes de la nouvelle Constation, l'on y introduise une disposition par laquelle on prévoirait expressément la compétence du tribunal ordinaire, dans le litige concernant le licenciement soit lorsqu'il est attaqué pour motifs d'illégitimité que lorsqu'on l'attaque pour motifs d'injustification ou d'inopportunité. Une telle disposition devrait être introduite dans la loi même par rapport au principe adopté dans l'art. 36 de la Constitution selon lequel le rapport de travail ne peut cessé contre la volonté de l'ouvrier que sous conditions et de manière déterminées par loi fédérale.

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