УЛОГА ПРАВНОГ СПОРА У ЗАШТИТИ ПРАВА ГРАЂАНА И ОРГАНИЗАЦИЈА
ROLE OF A LEGAL DISPUTE IN PROTECTING THE RIGHTS OF CITIZENS AND ORGANIZATIONS

Summary/Abstract: Tout. d'abord, Fauteur attire l'attention sur l'importance de la Loi rela¬tive au contentieux administratif de 1952, ainsi que sur l'importance des no- velles de cette loi, effectuées en 1965. Le rôle de l'institution du contentieux administatif au coures des viing-trdis années qui viennent de s'écouler est d'une très grande importnce. En premier lieu, l'institution du contentieux admini¬stratif exerce une action préventive à l'égard de l'administration, car la po¬ssibilité de l'annulation des actes administratifs est pour ainsi dire l'épée de Damoclès qui est suspendue au-dessus du travail de l'administration. L'auteur a signalé aussi les changements qui ont eu lieu après l'adoption de la Constitution de 1974 en ce qui concerne la compétence pour le règlement des contentieux administratifs. Tandis que dans la République socialiste de Serbie il est prévu qu'à part la Cour suprême de la RS de Serbie de même les tribunaux départe¬mentaux peuvent décider de la lâgalité des actes administratifs (quand la com¬pétence de la Cour suprême de Serbie n'est pas prévue) dans la Republique socialiste de Bosme-Hercégovdne est instituté le TRIBUNAL ADMINISTRATIF unique qui règle en première et dernière, instances les contentieux adminis¬tratifs.Dans les autres républiques fédérées jusqu'à présent aucun changement n'a été effectué dans le règlement des contentieux adminitratifs. Il est prévu que la Cour fédérale peut régler les contentieuy administratifs qui sont initiés contre les actes des organes fédérauâ, ainsi que la possibilité de décider sur les moyens juridiques extraordinaires contre les jugements valables des autres tribunaux compétents de régler les contetieux administratifs.Dans son exposé ultériuer l'auteur cite les documents qui se raportent au nombre des contentieux administratifs au cours des années en indiquant, d'une part, que le nombre des contentieux administratifs diminue, c'est-à-dire que, d'autre part, le nombre des décisions annulées dans les contentieux admini¬stratifs diminue en pourcentage, ce qui prouve que le travail des organes com¬pétents d'adopter les actes administratifs est amélioré dans une large mesure.

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