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ПРАВОСУДНИ СИСТЕМ У СРБИЈИ И ЗАШТИТА ПРАВА ГРАЂАНА
THE SERBIAN JUDICIAL SYSTEM AND THE PROTECTION OF CITIZENS’ RIGHTS

Author(s): Slavko Marković
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: Ces deux très laiges themes sont le sujet des considérations seulement dans telle mesure ou elles sont la partie intégrante des présents amendements sur la Constitution de la RS de Serbie et sur la Constitution de la RSFY.De cet aspect, la question sur le systeme de la juridiction de la Republique Socialiste de Serbie en est reduite au problème des rapports de la Cour supreme de la Serbie et des Cours dans les Provinces automones c'est-a-dire la Serbie doit avair, dans la personne de sa Cour supreine, un certain contrôle judiciaire (souveraineté, juridiciaire) a l'égard de l'application des Lois de republique celles-ci étant appliquées uniquement sur tout le territoire de la RS de Serbie c'est-a-dire dans le sadre de sa souverai¬neté' législative.Le présent état constitutionnel, en conformité avec l'unité de la fonction judiciaire et légistative (article 217 de la Constitution de la RSF de la Yougoslavie) et du droit constitutionnel sur la meme protection de ses droits (article 180 alinéa 1 de la Constitution de la RSFY) assure une telle (judici¬aire) souverainete" aux Provinces autonomes socialistes, aux Republiques socialistes et meme a la Fede/- ration, car leurs Cours suprêmes sont la dernière instance judiciaire, lors de l'application des règlements de la communauté socio-politique en question. C'est l'article 423 de la Constitution de la Serbie qui prévoit une grave divergence entre la fonction législative et la fonction judiciaire car au lieu du contrô¬le correspondant de la Cour suprefrie celui-ci prévoit aussi la formation des conseils specials composés d'un nombre égal des juges de la Cour supreme de la Serbie et des Cours suprêmes des Provinces auto¬nomes mais sans aucune autorisation déterminee. Ce maquement de la Constituion précédante doit être corrigé par l'amendement XL sur la Constitution de la RS de Serbie qui prévoit: "La Cour suprê¬me de la Serbie décide, sous les conditions et*a la maniéré preveue par la Loi, sur le moyen de recours extraordinaire contre la décision valide du tribunal de droit commun dans la Province autonome, quand il s'agit de la violation de la Loi de république qui est appliquable sur tout le territoire de la République."Quant a la protection des droits des citoyens il fount souligner la protection judiciaire insuf¬fisante des droits et des libertés constitutionnels.L'amendement XXXVI alinéa 1 point 6 sur la Constitution de la RSFY prévoit la nouvelle com¬pétence du Tribunal fédéral, c'est-a-dire que ce Tribunal prend la décision, dans le cas prévu par la Loi fédéral lorsqu'il s'agit de la violetion des libértés et des droits de l'homme et du citoyen établis par la Constitution de la RSFY.

  • Issue Year: XXVIII/1988
  • Issue No: 28
  • Page Range: 37-41
  • Page Count: 6
  • Language: Serbian