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Evolution legislative et jurisprudentielle du droit de l’environnement en Roumanie
Legislative and jurisprudential evolution of environmental law in Romania

Author(s): Dutu Mircea
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: législation roumaine; perfectionnements conceptuels; modifications concernant le régime juridique; dernières observations; aspects généraux; la question de l’approbation tacite; brèves conclusions

Summary/Abstract: La poursuite du processus d’harmonisation de sa législation avec le droit communautaire de l’environnement s’est imposée à la Roumanie même après son adhésion à l’Union européenne. Ce processus exigeait de développer et d’adapter des règles qui existaient déjà ainsi que de favoriser la constitution de la jurisprudence subséquente. A cet égard l’un des domaines qui a connu d’importantes transformations a été celui de l’évaluation de l’impact sur l’environnement ce qui a eu des conséquences substantielles sur la législation de l’environnement et de l’urbanisme. La multiplication des affaires ayant comme objet la protection de l’environnement contribue à faire évoluer la jurisprudence et à assurer une meilleure efficience du droit.

  • Issue Year: 2009
  • Issue No: 01
  • Page Range: 9-27
  • Page Count: 19
  • Language: French