REPERES DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA ROUMANIE EN MATIERE DE PROCEDURE FISCALE
BENCHMARKS FROM THE CASE LAW OF THE CONSTITUTIONAL COURT OF ROMANIA IN THE MATTER OF FISCAL PROCEDURE

Summary/Abstract: Cette publication vise à indiquer le cas de la Cour Constitutionnelle de la Roumanie en présentant un résumé de deux décisions récentes en matière de procédures fiscales. Il s’agit du contrôle de la constitutionnalité des dispositions légales relatives à l’accomplissement des obligations fiscales par un contribuable ayant un statut spécial et des conditions légales dans lesquelles des intérêts doivent être payés à un contribuable qui a fait un paiement illicite au budget.

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