LE RÉGIME JURIDIQUE ACTUEL DE CERTAINS MONOPOLES FISCAUX EN ROUMANIE AUX DEFIS DE L'INTEGRATION
THE CURRENT LEGAL REGIME OF SOME MONOPOLIES IN ROMANIA AND THE CHALLENGES OF INTEGRATION

Summary/Abstract: Après 1989, la législation roumaine consacrée au monopole d'État a eu une évolution intéressante dans le temps. En analysant cette législation, l'auteur arrive à la conclusion comformément à laquelle en Roumanie il existe une réglementation spéciale concernant le monopole d'État et - par conséquence - il y a des monopoles fiscaux qui assurent au budget des sommes considérables. Mais, pour l'avenir, touts les impôts doivent être harmonisés aux défis de l'intégration.

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