Regimul comunităţii convenţionale
The regime of conventional community

Summary/Abstract: Cet étude présente un des régimes matrimoniaux réglementés par le nouveau Code civil: le régime de la communauté conventionnelle. Selon le Code civil, au moment du mariage ou après ce moment, les époux peuvent perfecter une convention matrimoniale pour choisir entre: le régime de la communauté légale, le régime de la séparation des biens, avec la variante de la participation aux aquisitions et le régime de la communauté conventionnelle. Ce dernier régime est réglementé dans trois articles et ces règles se complètent avec les dispositions du régime de la communauté légale. En fait, il s’agit du régime de la communauté légale, auquel les époux (par la convention matrimoniale) peuvent apporter des dérogations, dans les conditions et dans les limites prévues dans l’article 367 du nouveau Code civil. Ce régime permet aux époux de réglementer par la convention matrimoniale un ou plusieurs aspects concernant: la composition des masses des biens de la communauté; les limites de l’exercice des actes qui concernent les biens des époux et la liquidation de ces biens

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