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Unele consideraţii asupra medierii litigiilor civile în România şi în unele ţări europene
Considérations sur la médiation des litiges civiles en Roumanie et dans quelques pays européens

Author(s): Ioan Leş
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Universul Juridic
Keywords: droits des consommateurs; Directive nº 2008/52; espace européen; litiges civiles; pays européens.

Summary/Abstract: Les derniers ans, la médiation est devenue une procédure et un moyen de solution des conflits civiles et même des conflits pénales, qui a attiré l’attention du législateur des quelques pays européens. Mais, on peut dire que cette procédure n’est pas si fréquente dans l’espace européen comme dans le système de droit anglo-saxon. Après le Conseil de Tampere (octobre 1999), on assiste, aussi dans l’espace européen, à une distribution considérable de l’institution dans les États de l’Europe Centrale et de l’Ouest. Une des conséquences des démarches des autorités de Bruxelles est l’adoption de la Directive nº 2008/52 du Parlement Européen et du Conseil concernant certains aspects de la médiation dans la matière civile et comerciale (21 mai 2008). Les dispositions de la Directive ont été suivies par de nombreux pays européens. Quelque-uns ont établi la possibilité ou l’obligativité de la participation des parties à une séance d’information sur les avantages de la médiation. Ainsi, la médiation est obligatoire dans des pays tels la France, l‘Italie, l’Autriche, l’Allemagne etc. Mais, même dans ces États, l’obligativité de la médiation n’est pas générale; l’obligation fonctionne seulement pour certaines matières – par exemple, rapports de famille, droit du travail, droits des consommateurs.

  • Issue Year: 2013
  • Issue No: 02
  • Page Range: 180-188
  • Page Count: 9
  • Language: Romanian