L’ARBITRAGE INTERNATIONAL DANS LE CONTEXTE DU RÈGLEMENT(CE) NO 1/2003 RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES DE CONCURRENCE PRÉVUES AUX ARTICLES 81ET82
INTERNATIONAL ARBITRATION IN THE CONTEXT OF REGULATION (EC) NO. 1 / 2003 REGARDING THE IMPLEMENTATION OF COMPETITION RULES UNDER ARTICLES 81 AND 82

Summary/Abstract: Certains atouts de l'arbitrage peuvent acquérir des caractères positifs particuliers quand il s'agit des litiges qui posent des problèmes liés au droit de la concurrence. Tout de même, les coordonnées juridiques de la rencontre du monde de l'arbitrage international et celui du droit communautaire restent difficiles à préciser. Notre analyse propose quelques solutions dans ce domaine sur la base des concepts du droit international privé, des dispositions du Règlement (CE) nr. 1/2003, des textes adoptés en droit communautaire de la concurrence dans le cadre du « paquet modernisation » et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

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