THE ADMINISTRATIVE CONTENTIOUS

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF „RENVERSÉ” ENTRE RETROGRADE ET VISIONNAIRE
THE ADMINISTRATIVE CONTENTIOUS "OVERTURNED" BETWEEN RETROGRADE AND VISIONARY

Author(s): Ovidiu Podaru
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Studia Universitatis Babes-Bolyai
Keywords: contentieux administratif; requérant et défendeur; privilège du préalable.

Summary/Abstract: Le contentieux administratif „classique” suppose un litige par lequel le particulier, en tant que requérant, essaie de corriger l’excès de pouvoir de l’administration publique (le défendeur). Cependant, il y a des situations atypiques où le requérant est un organe administratif, tandis que le destinataire de l’acte acquiert la qualité de défendeur. Ces situations sont inhabituelles car, en règle générale, l’administration, en bénéficiant du privilège du préalable, n’a pas besoin de s’adresser à l’instance de jugement pour rétablir la légalité, pouvant se rendre toute seule „justice”, de façon unilatérale. La présente étude se propose d’examiner cette situation à partir de l’analyse des situations les plus fréquemment rencontrées dans la pratique judiciare, respectivement de répondre à la question: le contentieux „renversé” représente-t-il un pas en avant ou bien un pas en arrière par rapport à l’approche classique de celui-ci?

  • Issue Year: 59/2014
  • Issue No: 1
  • Page Range: 71-82
  • Page Count: 12
  • Language: French