Deportarea si fixarea domiciliului obligatoriu (1951-1956). Cadrul legislativ
Deportation and the establishment of compulsory residence (1951-1956). Legal frame
Author(s): Cătălina-Cornelia MârzaSubject(s): History, Law, Constitution, Jurisprudence, History of Law, Political history
Published by: EDITURA ISTROS A MUZEULUI BRĂILEI „CAROL I”
Keywords: acte normatif; déportation; éléments déplaces; villages nouvellement formés; résidence obligatoire force;
Summary/Abstract: L'expulsion et la fixation du domicile des personnes expulsées avaient pour base légale les dispositions de l'article 6 du HCM no. 1154 du 26 octobre 1950, la deuxième thèse, telle que modifiée par le HCM n° 344 du 15 mars 1951, selon laquelle "le Ministère des Affaires pourra, par voie de décision, ordonner l'éloignement des centres surpeuples de toutes personnes qui ne justifient pas leur présence dans ces centres, ainsi que l'éloignement de toute localité de ceux qui, par leurs manifestations contre les travailleurs, nuisent à la construction du socialisme dans la République Populaire Roumaine. A ceux en question on pourra etablir un domicile obligatoire dans n'importe quelle localite.
Journal: Analele Brailei Serie nouă
- Issue Year: XXI/2021
- Issue No: 21
- Page Range: 189-196
- Page Count: 8
- Language: Romanian
