LE RÉGIME D’APPARTENANCE AUX GROUPES PARLEMENTAIRES EN RUSSIE : VERS L’EXISTENCE D’UN MANDAT IMPÉRATIF
THE SYSTEM OF MEMBERSHIP TO PARLIAMENTARY GROUPS IN RUSSIA: TOWARDS THE EXISTENCE OF AN IMPERATIVE MANDATE

Summary/Abstract: Le mandat libre ou représentatif, institué dans la majeure partie des États démocratiques, coexiste dans la plupart des cas avec une discipline partisane forte en pratique. Une telle cohabitation peut paraître contradictoire dans la mesure où « la légitimité traditionnelle et forte du parlementaire individuel », posée par le texte constitutionnel, se trouve subordonnée « à l’autorité des groupes parlementaires de parti ». Toutefois, une telle emprise des partis politiques sur les élus relève d’une logique politique, d’une « autodiscipline » ou d’une « complicité des parlementaires à leur propre aliénation » aussi longtemps que le mandat libre protège leur droit de rejeter les consignes de vote. Un système de mandat libre par excellence implique une liberté sans contrainte juridique dans l’exercice de la fonction parlementaire une fois son titulaire élu. La seule mesure adéquate de contrôle des élus serait un engagement de leur responsabilité politique : autrement dit, une éventuelle non-reconduction de leurs fonctions aux prochaines échéances électorales. Inversement, le principe du mandat impératif est exclu dès lors que « le Parlement n’est pas un Congrès d’ambassadeurs représentant des intérêts divers et hostiles, c’est l’Assemblée délibérante d’une nation ». Si le nonrespect des consignes de vote, voire le changement d’allégeance ou « crossing the floor », peut entraîner des sanctions internes au parti, de telles mesures seraient sans incidence sur le mandat parlementaire. En ce sens, l’idée de la responsabilité juridique des élus n’a pas trouvé de répercussions notables. Cependant, elle n’est pas complètement étrangère dans certains systèmes juridiques qui contiennent des éléments du mandat impératif.

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