LE PARLEMENT BULGARE N’A PAS LE DROIT DE REFUSER LA DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ. À PROPOS DE LA DÉCISION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DU 30 JANVIER 2018
THE BULGARIAN PARLIAMENT HAS NO RIGHT TO REJECT A MEMBER OF PARLIAMENT'S RESIGNATION. REGARDING THE CONSTITUTIONAL COURT'S DECISION OF 30 JANUARY 2018

Summary/Abstract: Dans sa décision n° 2 rendue le 30 janvier 2018, la Cour constitutionnelle bulgare a jugé que l’Assemblée nationale a méconnu la Constitution en refusant d’accepter la démission d’un député présentée le 4 octobre 2017.

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