POURQUOI CONSTRUIRE UN DROIT EUROPÉEN DES CONTRATS?
WHY BUILD A EUROPEAN CONTRACT LAW?

Summary/Abstract: La perspective de la création d’un Code civil européen a provoqué des réactions polarisées. Pourtant, les Principes européens du droit du contrat sont vus comme une solution plus modéré, acceptable et faisable. Un droit européen des contrats constituerait une base neutre qui pourrait être accepté comme loi propre par les deux parties parce qu'elle serait obligatoire dans les deux Etats et rédigée dans leurs langues maternelles. Pour cette raison les avocats pourraient plus facilement s’identifier avec une telle source européenne du droit. C'est par cette voie que les conseillers juridiques des divers pays européens, par le moyen d'un échange d'opinions sur les questions soulevées par une source commune de droit, pourraient développer le sentiment d'une communauté professionnelle au-delà des frontières nationales. Les Principes aideront à la fois les organes de l'UE à rédiger les textes ainsi que les tribunaux, les arbitres, les conseillers juridiques à appliquer les mesures communautaires. Les principes sont encore conçus pour fournir un fondement au droit du contrat au sein de l'UE à partir duquel des mesures plus spécifiques d'harmonisation pourront être élaborées.

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