QUESTIONS CLÉS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES ACTES AUTHENTIQUES ET DES TRANSACTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE SUCCESSIONS DANS LA PERSPECTIVE DU RÈGLEMENT (UE) N° 650/2012
KEY ISSUES CONCERNING THE RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF AUTHENTIC DOCUMENTS AND LEGAL SETTLEMENT IN SUCCESSIONS IN THE PERSPECTIVE OF REGULATION (EU) NO 650/2012
Author(s): Guillaume PayanSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law, EU-Legislation
Published by: Editura Hamangiu S.R.L.
Keywords: Civil judicial cooperation; Cross-border successions; Recognition and enforcement: Judicial settlement: Authentic instrument; Streamlined exequatur procedure;
Summary/Abstract: Le règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les successions transfrontières organise notamment la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques et des transactions judiciaires. La circulation de ces titres entre les États membres de l’Union européenne se fait en application d’une procédure de déclaration constatant la force exécutoire élaborée sur le modèle retenu par exemple dans l’ancien règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 « Bruxelles I ». L’analyse de cette procédure révèle deux traits caractéristiques principaux. Il s’agit d’une procédure très classique et partiellement uniforme.
Journal: Conferința Internațională de Drept, Studii Europene și Relații Internaționale
- Issue Year: X/2022
- Issue No: X
- Page Range: 400-415
- Page Count: 16
- Language: French