Le formalisme informatif, un formalisme de protection ?
Informative formalism, a protective formalism?
Author(s): Oana-Andreea IchimSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law, EU-Legislation, Court case
Published by: Facultatea de Drept, Universitatea din București
Keywords: informative formalism; the obligation to inform; the manufacturer’s commercial guarantee; the theory of defects of consent; Victorinox’s case; CJEU;
Summary/Abstract: Le 5 mai 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué à la suite d'un renvoi préjudiciel sur l’obligation d’information du commerçant concernant la garantie commerciale fournie par le producteur d’un produit, en mettant l’accent sur l’intérêt légitime du consommateur à recevoir des informations nécessaires pour l’aider dans sa prise de décision. En analysant le cadre normatif dans la matière, la juridiction européenne réconforte le formalisme informatif dont la composante essentielle est l’obligation d’information et accentue la nécessité de protéger le consommateur.
Journal: AUBD – Forum juridic
- Issue Year: 1/2022
- Issue No: 1
- Page Range: 38-43
- Page Count: 6
- Language: French