VERIFICATION DES MESURES CONSERVATOIRES EN MATIERE D'EVASION FISCALE
VERIFICATION OF CONSERVATORY MEASURES IN MATTERS OF TAX EVASION

Summary/Abstract: En règle générale, les mesures conservatoires sont facultatives et le processus pour les prendre passe par trois étapes : identifier l’un des objectifs prévus par la loi, effectuer un test de nécessité et effectuer un test de proportionnalité. Par exception, en cas d’infraction d’évasion fiscale, les mesures conservatoires sont obligatoires. La démarche de prise de mesures conservatoires en matière d’infractions de fraude fiscale ne passe que par deux étapes: l’identification d’une des finalités prévues par la loi et la réalisation d’un test de proportionnalité. Dans ce cas, la nécessité de mesures conservatoires est présumée par la loi. Au stade de l’identification de la finalité prévue par la loi, l’ examen effectué par l’organe judiciare est superficiel. Îl n’enquête pas (qu’ en apparence) sur les éléments essentiels de la relation juridique pénale du conflict ( l’existence de l’infraction et sa commission par le prévenu) et n’analyse que la perspective de réaliser l’objectif prévu par la loi. Tout au long de la procédure pénale, l’organe judiciare vérifie și la finalité, la nécessité et la proportionnalité de la mesure conservatoire subsistent ou non. S’il est constaté que le but ou la nécessité n’existe plus, la mesure conservatoire est levée. S’il s’avère que le but et la nécessité existent toujours, la mesure conservatoire doit être maintenue, étendue ou limitée. La distinction entre maintien, extension et restriction est faite dans le domiane des teste de proportionnalité. Dans le cas des délits de fraude fiscale, la nécessité n’est pas vérifiée. Elle est présumée par la loi tout au long de la procédure pénale. La mésure conservatoire prise pour réparer le dommage causé par la commission de l’infraction est liée non pas autant à l’existence d’une constitution en tant que partie civile au procès pénal, mais plutôt à l’existence d’un dommage non récupéré. Cela explique pourquoi une telle mesure conservatoire ayant une telle finalité puisse être prise même en absence de constitution de partie civile dans la procédure pénale, dans deux situations: lorsque la mesure conservatoire est prise avant que la partie lésée ne se constitue pas partie civile et lorsque le dommage est récupéré par un mécanisme autre que l’admission de l’action civile exercée dans le cadre de la procédure pénale (c’est -à -dire la conclusion entre l’inculpé et la persoane lesée d’un acte d’échelonnement du paiement du dommage ). Si le dommage causé par l’infraction n’est pas réparé, la mésure conservatoire peut être limitée à un double objectif: réparation du dommage ou prise de la mesure de sécurité de confiscation spéciale. S’il existe une chance de réparation du dommage, la mesure conservatoire est limitée à l’objectif de réparer le dommage .S’il n’y a aucune chance de recouvrement, la mesure conservatoire se limite à prendre la mesure spéciale de sécurité de confiscation. Îl n’est pas nécessaire que la mesure conservatoire soit prise aux fins de prendre la mesure spéciale de sûreté de confiscation, mais il suffit qu’elle soit prise aux fins de réparaton du préjudice, și la réparation du préjudice découle de l’acte de sursis d’échelonnement du paiement du préjudice entre l’accusé et la partie lesée. La mesure conservatoire prise pour assurer l’exécution de l’amende doit subsister, même si, en première instance, une solution d’acquittement a été prononcée à l’encontre de l’ accusé, personne juridique, autant que cette solution est contestée dans l’appel déclaré par le procureur et autant qu’il y a une perspective à remplacer par une convinction. La mesure conservatoire prise pour assurer l’exécution des frais de justice doit subsister, même s’ils sont en petit montant. Le caractère réduit du montant des frais de justice permet la levée de la mesure conservatoire, mais sa restriction. Le default de l'organe judiciaire de vérifier la mesure conservatoire à temps a pour conséquence sa résiliation légale.

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