L’influence de la CEDH sur l’obtention et utilisation de preuves viciés devant la Cour pénale internationale
The Influence of the ECtHR on Obtaining and Using Vitiated Evidence before the International Criminal Court

Summary/Abstract: Les éléments de preuve représentent un point essentiel de tout processus pénal. Puisque l'obtention de preuves constitue un domaine qui fait l'objet de l'activité de tout tribunal, pour les besoins de cet article, nous analyserons dans quelle mesure la jurisprudence sur les droits de l'homme sert de base aux décisions de la Cour pénale internationale et quelles sont les conditions et les situations qui attirent au niveau théorique et pratique l'applicabilité de la règle d’exclusion des preuves altérées.

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