Quelques observations sur la non-adsmission en principe de la jurisprudence comme source du droit en Roumanie
Some observations on non-adsmission in principle of jurisprudence as source of law in Romania

Summary/Abstract: Le concept de source du droit est employé dans un sens particulier, de sorte qu’il y ait une distinction entre les sources matérielles et les sources formelles. Les sources matérielles désignent les sources, l’origine du droit et les sources formelles désignent les formes et les moyens d’expression de la source matérielle. La pratique judiciaire on la jurisprudence ont eu un rôle important comme source du droit au cours de l’histoire.

• Details
• Contents