DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ÉTABLIES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE
SPECIAL PROVISIONS RELATING TO JURISDICTION COURTS ESTABLISHED BY THE CODE OF CIVIL PROCEDURE

Summary/Abstract: Les dispositions spéciales relatives à la compétence des tribunaux réglementent les situations dans lesquelles, au-delà de la demande principale, on a formé plusieurs catégories de demandes: accessoires, additionnelles et incidentes. La règle applicable sera celle de la solution de ces demandes par la juridiction compétente pour connaître de la demande principale. La même règle s'applique aux défenses et aux incidents procéduraux que l’on a formulés.Une règle dérogatoire à l'un des principes régissant les conflits de lois dans le temps, respectivement celle selon laquelle la loi spéciale déroge à la loi générale, établie qu'il n’est pas possible d'adopter, par des lois spéciales ultérieures, des règles de compétence différentes de celles prévues par le Code de procédure civile. De nouvelles règles de compétence ne pourront pas être établies par d'autres actes normatifs, mais seulement en modifiant le Code de procédure civile.Dans les hypothèses dans lesquelles les instances ont pour objet des biens ou des droits dont les parties peuvent disposer, les parties pourront en principe de s'accorder sur le choix de la juridiction compétente.La qualité spéciale de juge, procureur, assistant judiciaire ou de greffier du demandeur ou du défendeur détermine la compétence de l'une des juridictions de même degré du ressort de chacune des cours d'appel adjacente à la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la juridiction ou celui-ci exerce son activité.Si des incidents de procédure surviennent au cours de la procédure de l’arbitrage, ils relèveront dans tous les cas de la compétence du tribunal dans le ressort duquel a lieu l'arbitrage.

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