UNE PERSPECTIVE SUR L'AVENIR DU DROIT PÉNAL
À L'ÈRE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : LES DOSSIERS INFORMATIQUES COMME OBJET MATÉRIEL
DES CRIMES DE PATRIMOINE
A PERSPECTIVE ON THE FUTURE OF CRIMINAL LAW IN THE ERA OF
NEW TECHNOLOGIES: COMPUTER RECORDS AS A MATERIAL OBJECT
OF HERITAGE CRIMES
Author(s): Ramona Mihaela ComanSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Criminal Law, EU-Legislation
Published by: Editura University Press, Universitatea de Medicina, Farmacie, Stiinte si Tehnologie “George Emil Palade” din Targu Mures
Keywords: fichiers;objet matériel; crimes contre la propriété; vol; abus de confiance;
Summary/Abstract: L'article présente une nouvelle vision, en phase avec l'évolution de la société et des nouvelles technologies sur un aspect du droit pénal - la classification des fichiers informatiques comme susceptibles d'être un objet matériel de crimes contre la propriété. L'idée découle d'un arrêt relativement récent de la Cour de cassation italienne et examine la possibilité d'une telle interprétation des règles juridiques de la criminalisation des infractions contre les biens sans préjudice du principe de légalité de la criminalité, de l'exigence de prévisibilité et de clarté du droit
Journal: Curentul Juridic
- Issue Year: 82/2020
- Issue No: 3
- Page Range: 77-82
- Page Count: 6
- Language: French