Câteva reflecții în legătură cu distanțarea socială în materia TVA
Some Reflections Concerning Social Distancing in the Field of VAT

Summary/Abstract: Le contentieux fiscal concernant des personnes physiques qui ont construit et aliéné des immeubles surprend encore par le caractère inédit des perspectives qu’il propose. Le syntagme «caractère de continuité» fait l’objet d’une interprétation et d’une application erronées par les organes fiscaux roumains. Dans ce contexte, les juges en matière administrative fiscale, auxquels revient de réparer les erreurs de l’administration fiscale, deviennent le dernier ressort du contribuable. L’un des problèmes en étroit lien avec la question juridique de fond est l’hypothèse de l’application rétroactive de la loi fiscale plus douce pour le contribuable. Aurait-elle la vocation de devenir une véritable troisième exception du principe de non-rétroactivité des lois?»

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