LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
FINANCING POLITICAL PARTIES IN THE EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS’ CASE-LAW

Summary/Abstract: Longtemps resté en franchise juridique, le financement des partis qui est la facette la plus obscure de leurs activités est, depuis une quarantaine d’années, l’objet d’un intense travail de codification. Qu’il soit lié, comme en France, à la nécessité pour les dirigeants des partis de sortir des scandales de financements illégaux – corruption, trafic d’influence, recels d’abus de biens sociaux, emplois fictifs- et des graves risques judiciaires qu’ils leur faisaient courir (Poirmeur Y., 2008), à l’obligation de trouver de nouvelles ressources pour faire face à l’augmentation du coût des campagnes électorales et au tarissement de l’apport financier des adhérents de moins en moins nombreux dans des formations politiques se transformant peu à peu en partis électoral professionnel (A., 1988), ou encore aux transitions démocratiques ouvertes un peu partout dans le monde après la chute du mur de Berlin, qui exigeaient la construction de régimes démocratiques, il n’a pas eu partout les mêmes finalités et ne s’est pas inscrit dans un unique paradigme. Il s’est donc traduit par l’adoption de législations qui varient sensiblement d’un pays à l’autre en ce qui concerne l’existence ou non de financements publics, leurs modalités, le régime des financements privés, l’organisation financière des partis, leurs obligations comptables, les dispositifs de contrôle de la régularité de leurs comptes, les sanctions des irrégularités et les autorités compétentes pour les infliger. Si ces différences paradimatiques sont très marquées en Europe, elles tendent cependant à se réduire sous l’action des institutions du Conseil de l’Europe qui mettent en forme juridique les principes démocratiques partagés par ses États membres et les font respecter à l’échelle du continent. En effet, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) élabore de saisine en saisine un droit européen des partis politiques (Poirmeur Y., 2007), qui s’est récemment élargi au cadre conventionnel de leur financement, la Commission pour la démocratie par le droit – Commission de Venise –, l’Assemblée parlementaire et le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ont dégagé les standards constitutifs d’un patrimoine constitutionnel commun aux États démocratiques et formulé des lignes directrices et des recommandations qui traitent des financements partisans , dont les États sont invités à s’inspirer dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur droit des partis. Appuyée sur le socle de cette soft law, la CEDH a isolé un référentiel normatif conventionnel qui, s’il reconnaît le droit pour les États d’apporter une aide publique aux partis, justifie facilement les interventions des autorités qui restreignent leur liberté de financement et leur imposent des obligations financières diversifiées assorties de sanctions (I). À cet égard, le contrôle des ingérences qu’elle exerce sur ces mesures se révèle moins protecteur des intérêts financiers des partis que soucieux de préserver l’autonomie constitutionnelle des États (II).

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