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CONSIDERATIONS GENERALES CONCERNANT LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE
CONSIDERATIONS GENERALES CONCERNANT LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE

Author(s): Florin Sandu, Marius Pantea, Ligia Stancu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Universul Juridic
Keywords: instruments juridiques; jurisprudence; responsabilité pénale de la personne morale; infractions; droit comparé;

Summary/Abstract: Sous l'influence des instruments juridiques et des recommandations de l'Union Européenne et d'autres instances internationales la responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée dans la législation nationale de plusieurs États. Ainsi ont vu le jour deux systèmes importants quant à la détermination de l'étendue de la responsabilité pénale des personnes morales, celui de la responsabilité civile générale, où les personnes morales ont une capacité pénale similaire à celle des individus, pouvant commettre elles aussi toute infraction, et celui qui prévoit l’indication du législateur, pour chaque infraction, de la possibilité de son engagement à une personne morale. Dans cet article nous essayons de rassembler les questions législatives et pratiques les plus pertinentes, liées à la responsabilité pénale de la personne morale, au niveau national, européen et international.

  • Issue Year: 2011
  • Issue No: 01
  • Page Range: 25-40
  • Page Count: 16
  • Language: French