АУТОНОМИЈА ВОЉЕ СТРАНАКА У УГОВОРУ О ПРОДАЈИ СА ЕЛЕМЕНТОМ ИНОСТРАНОСТИ
PARTY AUTONOMY IN SALE CONTRACTS WITH AN INTERNATIONAL ELEMENT

Summary/Abstract: Dans son article qui est consacré à l'un des principes fondamentaux des rapports contractuels avec l'élément étranger l'auteur a d'abord exposé brièvement le développement historique de l'idée de l'autonomie de la volonté des parties, en soulignant qu' elle s'est frayée un chemin difficilement dans la matière, de la vente internationale, grâce au caractère autarcique par excellence de l'économie féodale.La victoire de la bourgeoise a influé sur le fait que l'autonomie de la volonté des parties devienne l'instrument principal dans le règlement du contenu du contrat de vente avec l'élément étranger, car elle a contribué indirectement à l'augmentation du volume, des- échanges dans le commerce extérieur, en effermissant de cette manière la victoire de ses intérêts vitaux.Dans son développement ultérieur, l'autonomie de la volonté des parties a subi d'importantes restrictions qui étaient la conséquence de l'ingérence de plus en plus intense de l'Etat dans les rapports de commerce extérieur. Cependant, comme l'auteur l'a mis en évidence, ces restrictions n'étaient pas de la même intensité non seulement dans les différents Etats, mais aussi elles variaient dans certains de ces Etats, en fonction de leurs. nécessités momentanées. En analysant la jurisprudence et les attitudes prises dans- la doctrine juridique par un certain nombre de pays européens, l'auteur a éclairci cette question avec assez de précision. Il a fixé son attention en particulier sur les résolutions de ce problème dans la jurisprudence, en soulignant qu'à défaut des normes de collision légales, elle est le meilleur indice de la politique de l'Etat dans ce domaine.En terminant son article, l'auteur a mis en- relief que l'autonomie de la volonté des parties, malgré ses qualités positives, contient aussi certaines lacunes, qui sont la conséquence de l'intervention de l'Etat dans cette matière (»ordre public«, régime des permis, les restrictions de devises, etc.), d'une part, et le résultat de la délimitation insuffisante entre les diverses sortes d'autonomie de la volonté des parties (tacite et hypothétique) ce que de son côté apporte de l'insécurité dans ce domaine sensible et par-dessus tout important, avec des répercussion pratiques déterminées (l'incertitude en ce qui concerne l'application du droit compétent, l'arbitraire possible des juges à l'occasion de la détermination du droit »tacitement« choisi, etc.).

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