ПРИГОВОР ПРОТИВ ОПТУЖНИЦЕ
MOTION TO STRIKE THE INDICTMENT

Summary/Abstract: Des deux modes de contrôle de l'accusation, le contrôle de l'accusation d' office et le contrôle de l'accusation en vertu de l'exception formée à l'acte d'accusation, l'auteur considère que ce deuxième mode est plus acceptable. Il en est ainsi parce que le contrôle de l'accusation d'office n'est pas en conformité avec le principe de la légalité, ensuite parce que l'examen est effectué dans chaque affaire pénale, de sorte que le tribunal est inondé par un grand nombre de pièces. En troisième lieu le mauvais côté de ce procédé consiste en ce que l'estimation des résultâtes de l'instruction ne peut être effectuée avec succès sans l'initiative de l'inculpé. Contrairement à ce procédé, le contrôle en vertu de 1' exception formée à l'acte d'accusation donne la possibilité que l'examen du bien-fondé de la citation en justice du prévenu soit effectué seulement dans les cas que cela est nécessaire, et l'exception est en même temps l'occasion permettant d'éliminer tous les défauts éventuels de la précédure pénale préliminaire aux fins du développement plus facile et plus efficace de l'audience principale.En prenant en considération qu'elles ne sont pas réglementées, expressément par la Code de procédure pénale, l'auteur a consacré une attention particulière aux questions du contenu de l'exception et des limites de l'examen en vertur de 1' exception formée à l'acte d'accusation.L'exception doit contenir l'indication de l'acte d'accusation, c'est-à-dire de l'acte qui est attaqué, et les raisons pour lesquelles il est attaqué. Vu que même les raisons ne sont pas expressément prévues par le Code l'auteur les détermine en interprétant les dispositions légales relatives aux décisions qui peuvent être prises en vertu de l'exception formée à l'acte d'accusation.Les limites de l'examen de l'acte d'accusation sont déterminéés en con-sidération de l'essence de l'exception et du but de l'introduction de cette in¬stitution dans la procédure pénale. Vu que le but poursuivi est l'examen du bien-fondé de la citation en justice du prévenu, on arrive à la conclusion que ]e contrôle de l'accusation est toujours effectué dans l'ensemble. Cela signifie que l'examen de l'acte d'accusation sera toujours effectué dans l'ensemble, quoique l'exception est seulement formellëment présentée, et dans le cas que dans l'exception formée les raisons sont mentionnées même eh dehors des limites des raisons mentionnées. Les limites ainsi déterminées sont valables aussi dans le cas de la connexité subjective, quànd l'exception formée se rapporte seulement à un certain nombre de plusieurs infractions poursuivies en justice, car en ce qui concerne les autres infractions on considère que l'exception est seulement formellement présentée. Dans le cas de la connexité objective, quand seulement un de plusieurs coaccusés e présenté l'exception, les limites de l'examen de l'acte d'accusation, concernant les prévenus qui n'ont pas présenté l'exception, sont déterminées d'une manière plus restreinte à cause de la validité limitée de l'institution beneficium cohaesionis.Enfin, Fauteur considère que la formation de l'exception à l'acte d'accu¬sation n'a pas seulement pour but d'arrêter la procédure. Elle contribue à un meilleur développement de la procédure pénale préliminaire, car les entraves à la procédure sont éliminées et les hypothèses relatives à la procédure sont examinées qui assurent le développement normal de l'audience principale. Cela ëst surtout valable quand on prend en considération que le tribunal effectue toujours dans l'ensemble lé contrôle de l'accusation à l'occasion de l'exception, de sorte que les organes de la procédure pénale préliminaire sont toujours stimulés à effectuer un travail plus complet et de bonne qualité. En outre, l'exception formée à l'acte d'accusation empêche les conséquences de la citation iniustifiée du prévenu à l'audience principale.

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