ЗАКОН О СУДИЈАМА У СРБИЈИ ИЗ 1881. ГОДИНЕ
THE SERBIAN JUDICIARY ACT OF 1881

Summary/Abstract: L'opposition unifiée a réussi en 1880 de renverser en Serbie le régime à la tête duquel se trouvaient les libéraux. Par cet actè a pris fin l'alliance dans les rangs de l'ancienne opposition,, car le nouveau gouvernement du parti pro¬gressiste n'avait pas dans sa constitution un seul représentant du parti radical. Mais le nouveau régime est resté conséquent à l'ancien programme commun de la politique intérieure et dès la première session de l'assemblée il a com¬mencé à le réaliser.Une partie de ce programme était destinée à assurer l'indépendence des juges. Le projet du gouvernement de la Loi relative aux juges contenait le prin¬cipe de l'indépendence des juges, mais il ne l'a pas réalisé jusqu'au bout et de conséquence. Ainsi, par exemple, on avait laissé à la compétence du ministre de la justice de nommer les juges des tribunaux de première instance, ensuite, le ministre de la justice déterminait dans chaque cas concret quel tribunal ordi¬naire jugera le délit de la faute commise par le juge.Le comité de l'assemblée qui examinait le projet du gouvernement de la Loi relative aux juges, justement à cause de l'inconséquence marquée du gouver-nement dans la réalisation du principe de l'indépéndance des juges, ne s'est pas rallié à une opinion unique dans son estimation, mais il s'est divisé en ma¬jorité et minorité.La majorité du comité' défendait le projet du gouvernement, en invoquant les besoins et les arguments pour l'adoption de la loi relative aux juges dans laquelle serait mise en relief l'indépendance du juge. Dans son rapport la majo¬rité a souligné que le projet du gouvernement contient les garanties nécessaires de l'indépendance des juges.La minorité du comité critiquait le projet justement à cause de la mise en application inconséquente du principe de l'indépendance des juges. En même temps elle avait proposé ce qu'il fallait modifier en dans quel sens pour que la loi puisse assurer la position indépendante des juges. Ella a proposé l'élection et non point la nomination des juges des tribunaux de première instance; l'abolition de la fonction permanente de président dans les tribunaux; l'élection de l'un des juges qui exercerait pendant un an cette fonction; que ce soit la cour de cassation et non point le ministre de la justice qui détermine lequel des tribunaux ordinaires jugera dans le cas concret du délit de la faute commise par le juge.Les débats ont fait ressortir en principe, de même, que l'attitude à l'égard du principe de l'indépendance du juge et son application conséquente ou incon-séquente, était l'expression de la situation politique du gouvernement c'est-à-dire de la majorité et de la minorité de l'assemblée. Le gouvernement lutte avec acharnement pour sa prédominance de parti dans la composition des tribunaux, et c'est pourquoi il s'ingénie à porter atteinte au principe de l'indépendance des juges; la minorité de l'assemblée s'est prononcée contre l'augmentation des traitements des juges, quoique la bonne situation matérielle des juges est une des garanties de l'indépendance des juges.Sur la base des reaisons mentionnées, la Loi relative aux juges de 1881 a assuré l'indépendance des juges en Serbie, dans la mesure que le gouverne¬ment du parti progressiste l'a désiré, de les avoir en tant que membres du parti et en tant que juges indépendants.

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