ЗАБРАНА REFORMATIO IN PEIUS У КРИВИЧНОМ ПОСТУПКУ
THE PROHIBITION OF REFORMATIO IN PEIUS IN CRIMINAL PROCEDURE

Summary/Abstract: Dans cette étude est exposée l'interdiction reformatio in peius en tant qu'institution de la procédure pénale contemporaine- L'interdiction signifie dans le fond que dans la procédure d'après les voies de droit on ne peut pas prendre une décision au détriment de l'inculpé à l'occasion de la voie de droit déclarée à son profit.Eu égard qu'il y a des adversaires de l'introduction de cette institution dans la procédure pénale, on allègue les raisons pour la justification de son exi¬stence. L'auteur considère que les principes socialistes de l'humanité, de l'équité, de la sécurité juridique, ainsi que les raisons de la validité juridique du jugement et du caractère facultatif de la procédure d'après les voies de droit, justifient l'existence de l'interdiction reformatio in peius.Au sujet du volume de l'application qui est également examiné, on s'est placé sur le point de vue que l'interdiction se rapporte àl'application de la loi plus sévère, à la punition plus sévère, ainsi qu'à l'état de choses est motivée de telle façon que les faits dont on a pris connaissance dans la procédure d'après les voies de droit qui sont au détriment de l'inculpé sont considérés comme ju- ridérés comme étant prouvés et ils ne sont pas inclus dans le jugement. En tra¬itant la question du volume de l'application de l'interdiction l'auteur présente un exposé des motifs qui fait ressortir quelle loi doit être considérée comme plus sévère- et quelle peine est plus sévère pour l'inculpé dans la situation concrè¬te. Ensuite est exposée la validité de l'interdiction dans le jugement réitéré de¬vant le tribunal de première instance et l'auteur considère que les limites de sa validité sont adéquates au volume de son application devant le tribunal des voies de droit.Ensuite le rapport est déterminé de l'interdiction reformatio in peius d'après la modification et l'élargissement de la plainte, et de la possibilité du plaignant autorisé de présentar de nouveaux faits et de proposer de nouvelles preuves. La position est prise que la modification de la plainte au dépens de l'inculpé exclut cette institution. La même chose se rapporte aux nouveaux faits et preuves au dépens de l'inculpé. A cause de l'effet absolu de l'interdiction l'au¬teur considère que l'interdiction reformatio in peius est valable aussi dans la procédure d'après les voies de droit initiée sur la décision prise dans le jugement réitéré devant le tribunal de première instance.A la fin est examiné le problème de la validité de l'interdiction quand le plaignant autorisé a engagé les voies de droit en même temps que le prévenu^ Si les voies de droit sont angagées seulement au dépens du prévenu l'interdiction n'est pas valable, mais si elles sont initiées au profit, sans égards si elles sont engagées seulement par le prévenu ou aussi par le prévenu et par le plaignant autorisé, l'interdiction est valable. Dans la situation litigieuse lorsque avec l'in¬culpé les voies de droit ont été engagées aussi par le plaignant autorisé, mais à ses dépens, l'auteur considère que la validité de l'interdiction reformatio in peius dépénd du fait à l'occasion de quelle voie de droit le tribunal rend ladécision. Ainsi, si la voie de droit prononcée au dépens de l'inculpé, est écartée ou refu¬sée, l'interdiction est valable, car le tribunal peut rendre la décision seulement à l'occasion de la voie de droit prononcée au profit eu égard qu'il est resté seul, c'est-à-dire que lui seul existe maintenant au point de vue juridique- Dans le cas que les deux voies de droit sont adoptées, donc tant au dépens qu'au profit, l'interdiction n'est pas valable car dans cette circonstance on ne décide pas à l'occasion de la voie de droit au profit de l'inculpé, mais à l'occasion de la voie de droit à son détriment. On a en vue la situation quand les mêmes fondements légaux sont mentionnés pour attaquer le jugement. De même, toutes les autres si¬tuations sont réglées à l'aide du critère — à l'occasion de quelle voie de droit le tribunal rend la décision.

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