ПРОМЕНЕ У УСТАВНОМ СИСТЕМУ ЈУГОСЛАВИЈЕ ОД УСТАВА СФРЈ 1963. ДО УСТАВА СФРЈ 1974. ГОДИНЕ
CHANGES IN THE YUGOSLAV CONSTITUTIONAL SYSTEM FROM THE 1963 SFRY CONSTITUTION TO THE 1974 SFRY CONSTITUTION

Summary/Abstract: Le droit-consttitutionnel de la Yougoslavie depuis la naissance de la Répu-blique Socialiste Fédérative de Yougoslavie n'a jamais considéré la Constitution comme un acte fermé d'un système achevé. Sa prémisse idéologique et de dé¬part depuis le formation .de la nouvelle Yougoslavie s'est reflétée dans le fait que la Constitution était conçue comme un acte dynamique de l'Etat et de la société qui cherchait mais aussi s'édifier soimême. Depuis la Constitution, de la RSF de Yougoslavie de 1963 et jusqu'à la Con-stitution yougoslave la plus récente de 1974, au cours d'une décennie, se sont exprimés les besoins sociaux de la Yougoslavie dans la recherche des nouvelles solutions dans le système constitutionnel de la RSF de Yougoslavie. Ces besoins ont apparu dès l'année 1966 sur la question des rapports de la Fédération et surtout sur la question de la position et de la fonction des républiques socialistes et des provinces autonomes dans le système de la Fédération.L'innovation constitutionnelle la plus importante dans le. système consti-tutionnel de la RSF de Yougoslavie a pris naissance en 1971, par la constitution du système de travail associé et en particulier des organisations de travail associé. Mais au cours de l'adoption des amendements constitutionnels, et même après, d'autres questions se sont posées qui présentaient de l'amportance pour, le dé-veloppement et le perfectionnement du système constitutionnel dans la RSF de Yougoslavie. ^Le système* constitutionnel de la RSF de Yougoslavie se réalise par le moy¬en du système des rapports internationaux des hommes dans la production et la répartition du travail social et personnel libéré.Un des ' principes essentiels de la Constitution de la Yougoslavie, et qui a trouvé toute son expression dans la nouvelle Constitution, est le principe d'après lequel l'organisation sociale en Yougoslavie est fondée sur le pouvoir de la classe ouvrière et de tous les travailleurs ainsi que sur les rapports entre les hommes en tant que producteurs et créateurs libres et égaux en droits.C'est pourquoi le système constitutionnel de la RSF de Yougoslavie et en conformité "avec une telle condition de l'homme, tâche de renforcer davantage la condition et le rôle de l'homme dans le système et la société. Pour cette raison l'homme est placé au centre de système constitutionnel de la Yougoslavie.Conformément à une telle condition de l'homme dans le travail associé et dans le système de l'autogestion en général,'la commune est devenue la commu-nauté socio-politique élémentaire. Mais, la commune est devenue aussi le facteur décisif dans l'édification du système d'assemblée tout entier dans la RSF de You-goslavie à partir de l'assemblée de la commune jusqu'à l'assemblée de la RSF de Yougoslavie.En conformité avec la position de la commune et de la fonction, de la co-mmune en tant que communauté dans la réalisation du système constitutionnel de la RSF de Yougoslavie certaines communautés et organisations ont obtenu une position non seulement plus large mais aussi nouvelle tant dans le système d'asr semblée que dans le système en général.Les communautés locales, qui depuis la Constitution de 1963 ont réalisé un progrès enviable, sont devenues en réalité des communautés sociales non seule¬ment au point de vue de la réalisation du système communal, mais aussi dans le développement du démocratisme et de la collectivité autogestionnaires dans le¬quel s'entrelacent auiourdliui les intérêts de l'homme en tant qu'individu avec les intérêts sociaux généraux.Dans le développement des rapports autogestionnaires, l'apparition des communautés d'intérêts autogestionnaires est un nouveau phénomène du système autogestionnaire yougoslave, qui réalise les rapports et les intérêts d'une part en tant que pourvoveur des services et des moyens et les bénéficiaires des services et des moyens d'autre part, surtout dans les domaines appelés des activités soci¬ales (dans le domaine de la santé publique, de l'éducation, de l'intruction publi¬que, de la culture, de la science, des rapports communaux et de logement etc.).La nouvelle position des organisations de travail associé dans le svstème de travail associé de la commune en tant que communauté socio-politique élémen¬taire, des communautés locales et des communautés d'intérêts autogestionnaires dans le svstème autogestionnaire de la Yougoslavie, ont ouvert la question du mode de la réalisation des rapports mutuels et des droits constitutionnels de ces communautés et organisations sociales et des autres.Les conventions autogestionnaires et les accords sociaux sont des actes généraux nouveau sociaux, politiques et juridiques qui par la nouvelle prescri¬ption constitutionnelle sont devenus le procédé fondamental et la voie dans la réalisation des droits autogestionnaires en tant que droits constitutionnels. Ces actes étaient jusqu'à présent inconnus dans la pratique constitutionnelle et ils représentent une nouveauté non seulement dans la science juridique mais aussi dans les autres sciences sociales. Ils sont la voie constitutionnelle décisive et le mode de règlement des intérêts de la collectivité dans le svstème institutio- nalisé de travail associé et en général dans le système autogestionnaire.Le système de délégation d'après la Constitution de la RSF de Yougoslavie est également une nouveauté en tant qu'un rapport polyvalent et réel des inté¬rêts sociaux.La Constitution de la RSF de Yougoslavie introduit le système de délégation en tant qu'un nouveau svstème de délégation qui était inconnu jusqu'à présent, qui n'est pas seulement une procédure électorale, mais un processeus permanent et la vie du système socio-politiaue de la Yougoslavie. Il est devenu un moven nécessaire et le mode de la réalisation du rôle dirigeant de la classe ouvrière dans le système d'assemblée de la Yougoslavie.Les changements dans la compétence de la Fédération, de la républioue fédérée et de la province autonome, ainsi que l'introduction du système de délé¬gation, ont eu nécessairement pour conséquence des changements dans la struc¬ture des assemblées yougoslaves à partir de la Fédération jusqu'à la commune. La Fédération a introduit d'après la nouvelle Constitution seulement deux cham¬bres (le Conseil des Républiques et des Provinces et le Conseil fédéral), tandis que les républiques fédérées et les provinces autonomes ont institué trois con¬seils d'assemblée.L'institution de la justice autogestionnaire et en particulier des tribunaux de travail associé, ont permi de compléter le processus autogestionnaire, qui a logiquement d'après sa position accepté dans sa compétence le règlement de „ses" rapports autogestionnaire et litiges. A ce sujet est particulièrement intéressante l'institution de l'avocat social de l'autogestion, qui réalise sa compétence dans la fonction de la protection de la propriété sociale et des droits autogestionnaires en tant que „Ombudsman" socialiste et autogestionnaire de sa propre espèce.La condition du Président de la République et de la Présidence de la RSF de Yougoslavie n'pas subi des changements importants par rapport aux prescrip¬tions constitutionnelles antérieures qui étaient formulées dans les amendements en 1971.Une nouveauté importante à ce sujet se rapporterait à l'institution d'un nouveau droit constitutionnel à l'égard de la personne de Josip Broz Tito, auquel a été conféré en raison de ses mérites de valeur hsitorique dans la formation de la RSF de Yougoslavie ainsi qu'en ce qui concerne l'édification ultérieure du sys¬tème constitutionnel yougoslave le mandat garanti de Président de la république dont la durée est sans limitation.

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