КОЛИЗИОНИ ПРИНЦИП ОДРЕЂИВАЊА НАДЛЕЖНОГ СТАТУТА У МАТЕРИЈИ ЗАКОНСКОГ НАСЛЕЂИВАЊА СА ЕЛЕМЕНТОМ ИНОСТРАНОСТИ
CONFLICT RULE PRINCIPLE IN DETERMINING THE APPLICABLE LAW IN THE MATTER OF INTESTATE SUCCESSION WITH AN INTERNATIONAL ELEMENT

Summary/Abstract: La détermination de la loi compétente en matière de la succession intestat dans le droit comparé (la législation et la pratique) est effectuée en se référant sur un des principes de collision bien connus, auquel cas dans un grand nombre d'Etats cette question est réglée par la norme de collision double. Soit qu'on adopte la compétence de la loi nationale du de cujus en ce qui concerne toute sa succession, soit qu'on atribue l'importance décisive à la loi qui est valable dans l'Etat où il avait son domicile ou, encore plus souvent, que la sucession des biens immobiliers soit soumise à l'application du. droit local du pays dans lequel ces biens se trouvent, la détermination dont il est question est effectuée en fonction d'une série de facteurs dont les plus importants sont les facteurs social, économique et démographique. D'où il s'ensuit que sur chaque norme de collision relative à la succession légale il faut regarder comme sur le sublimé de caux-ci et l'expression des tendances des législation nationales d'instituer de telles solutions des conflits de lois qui dans la plupart des cas assureront la possibilité de l'application des prescriptions nationales en matière de succession dans laquelle est soit le sujet soit l'objet exprimé avec l'élément étranger.A part l'importance purement théorique de cette question, elle a aussi une grande importance pratique, eu égard à la circonstance que les choses et les droits qui constituent la succession d'une personne peuvent être d'une plus grande valeur. C'est pourquoi aucun Etat aujourd'hui n'est indifférent quand le pro¬blème se pose d'après quel droit national sera traitée la succession de l'étranger sur le territoire national. Il faut souligner, cependanr, que les difficultés se manifestent dans la pratique nême alors quand tous les Etats intéressés partent des mêmes normes et règles de collision. Cela découle comme conséquence de l'apliication des institutions qui ont pour résultat de s'écarter de l'application de la loi compétente régulière dans le droit international privé („ordre public", action de répliquer et initiation", réciprocités, etc.), Sur la répartition défini¬tive des biens de la succession influent aussi les différentes dispositions lex fori qui ont la source non seulement dans le droit privé mais aussi dans le droit publie (les prescriptions sur la limitation de la valeur des biens hérités, les limitations de devise, les dispositions légales spéciales sur la succession de certaines catégories d'objets et de droits).Le caractère complexe du problème de la détermination du statut com¬pétent dans ce domaine de rapports avec l'élément étranger est encore plus accentué par le fait que certaines notions juridiques qui sont prises régulière¬ment comme points de ralliement, sont susceptibles à une qualification diffé¬rente de la part des tribunaux nationaux (le domicile, par exemple), tandis que les autres dans les conditions déterminées font ressortir qu'en dépit de la détermination apparente ne sont pas toujours en mesure d'assurer la sécurité juridique à laquelle on s'y attend (la citoyenneté, par exemple). Ajoutons à cela que Implication du lieu où la chose se trouve (ce que l'on appelle le statut réel) s'impose comme inévitable par rapport au nombre déterminé de questions en relation avec la succession, et même si les débats sur la succession ont lieu devant les tribunaux des Etats qui réglemente nt la succession en principe par la loi personnelle du de cujus (lex nationalis ou lex domicilii), il devient évident que par la détermination formelle des normes de collision dans ce domaine est résolu seulement un des problèmes du conflit de lois. Le grand nombre des autres questions et leur resolution varie d'Etat à Etat et dépend du caractère de cet Etat (les pays d'émigration et d'immigration) de même du moment dans lequel cette question se pose devant leurs tribunaux.

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