КОДИФИКАЦИЈА НАЧЕЛА PACTA SUNT SERVANDA И БЕЧКА КОНФЕРЕНЦИЈА О УГОВОРНОМ ПРАВУ
CODIFICATION OF THE PACTA SUNT SERVANDA PRINCIPLE AND THE VIENNA CONFERENCE ON CONTRACT LAW

Summary/Abstract: Dans son introduction Fauteur donne un aperçu de l'activité de la doctrina du Droit international et des corps internationale officiels sur la codification du principe fondamental pacta sunt servanda. Une attention particulière est consa¬crée à l'activité des Nations Unies sur l'élaboration de ce principe qui a précédé l'adoption de la convention de Vienne sur le droit conventionnel.D'abord l'auteur a exposé le travail de la Commission pour le droit inter¬national sur la codification du principe pacta sunt servanda. Après un comt re¬ndu général sur le travail de 1950 à 1966 l'auteur prend en considération les questions élémentaires discutables avec lesquelles la Commission se heurtait au cours de son travail: caractère et signification du principe pacta sunt servanda; titre de l'article qui doit exprimer ce principe, degré du développement de cet article, bon foi comme élément intégral du principe pacta sunt servanda et la portée c'est-à-dire la sphère de l'application de ce principe.Dans la seconde partie l'auteur expose les activités des Etats participants à la conférence de Vienne sur la codification du principe pacta simt servanda. D'abord, on a donné un court aperçu du travail de la Conférence pour passer ensuite à la considération des problèmes fondamentaux qui ont apparut lors de la correction de l'important article 23 (pacta sunt servanda). Une attention par¬ticulière est consacrée à la discution sur le problème de la portée du principe pacta sunt servanda.Enfin, dans les observation de conslusion l'auteur apprécie que par-l'ado¬ption de l'article 26 on a réalisé, non seulement la codification, mais aussi le développement du principe pacta sunt servanda

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