ЗАШТИТА ПОВЕРИЛАЦА У СЛУЧАЈУ ПРОМЕНА У ОРГАНИЗОВАЊУ ОРГАНИЗАЦИЈА УДРУЖЕНОГ РАДА
CREDITORS PROTECTION IN CASE OF STRUCTURAL CHANGES IN THE ASSOCIATED LABOUR ORGANISATIONS

Summary/Abstract: Dans le trafic marchandise il faut respecter le principe de la sécurité juridique. Une certitude doit régner dans les rapports parmi les sujets juridi¬ques. Chaque peur pour la' réalisation de ses droits de la part d'un sujet juridi¬que déterminé indique la possibilité que le principe de la sécurité juridique peut être mis en danger. L'impossibilité de la réalisation d'un droit détreminé signifie une menace pour la sûreté juridique. Par l'exécution des changements dans l'organisation des organisations de travail associé il existe le danger que les créditeurs de l'organisation de travail associé, où les changements sont entre¬pris, soient trompés, qu'ils ne soient pas en possibilité de réaliser leurs créances en organisation-débuteur. Ainsi la sûreté du trafic marchandise est mise en question. C'est pourquoi, dans le cas des changements dans l'organisation des organisations de travail associé, les créditeurs doivent être protégés. La prote¬ction leur est offerte par la régulation de la • responsabilité pour les obligations dans le cas des changements dans l'organisation des organisations de travail associé.Dans le cas où la question de la responsabilité est autrement régularisée dans l'accord autogestionnaire sur les changements dans l'organisation (aux dépens des créditeurs), les dispositions de l'accord ne produirent pas les effets juridiques contre les créditeurs. Cela signifie que le principe de la sûreté juridique du trafic marchandise a la priorité par rapport au principe de la régulation auto¬nome de la responsabilité de la part de l'organisation de travail associé.L'objet de ce travail sont les questions suivantes: 1) la notion et la sorte des changements dans l'organisation des organisations de travail associé et 2) la régulation législative de la responsabilité.Notre droit, vu à la forme d'organisation dans laquelle le changement est exécuté connaît deux sortes de changements des organisations de travail associé:— changements dans l'organisation des organisations élémentaires,— changements dans l'organisation des organisations de travail associé.Les changements dans l'organisation d'une organisation complexe de tra¬vail associé ne sont pas réglés par la Loi.Vu à l'importance et au volume de la question de la responsabilité des organisation de travail associé, nous allons diviser cet exposé en trois parties:- 1. la responsabilité pour les obligations des organisations de travail associé qui continuent à faire les affaires;2. la responsabilité pour les obligations des organisations qui cessent à exister, et;3. indications élémentaires de la responsabilité légale dans le cas des changements dans l'organisation des organisations de travail associé.

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