РАСКИДАЊЕ УГОВОРА ЗБОГ НЕИСПУЊЕЊА
DISSOLUTION OF CONTRACTS DUE TO NON-PERFORMANCE

Summary/Abstract: 1. Les contrats peuvent cesser de deux manières: par l'annulation et par résiliation. L'annulation est la cession du contrat provoquée par des raisons déjà existantes. au moment de la conclusion du contrat et qui se rapiportent aux conditions nécessaires pour la création d'un contrat valable. En dépendance des sortes de. la gravité des défauts concernant ces conditions, d'après la Loi sur les rapports d'obligation, les contrats peuvent être annulés ou résolutoires. La résiliation est un mode de la cession d'un contrat valable par des raisons qui ont apparu plus tard, après la conclusion de celui-ci. On distingue la résiliation d'un accord commun et la résiliation unilatérale. 2. La résiliation d'un contrat à cause de l'inexécution est le mode de la cession d'un contrat mutiel par la déclaration unilatéralle d'un contractant à cause de l'inexécution de l'obligation de la part de l'autre contraetand. D'après la Loi sur les rapports d'obligation chez les accords bilatéraux lorsqu'une partie ne remplit pas son obligation, l'autre partie peut, si rien d'autre n'est pas déter¬miné, sous les conditions prévenues par la Loi, résilier l'accord par une simple déclaration unilatérale si ce n'est pas la force de la Loi qui détermine la cession de l'accord. Lorsque l'exécution de l'obligation, dans un délai déterminé, prése¬nte une constituante essentielle du contrat et lorsque le débuteur ne remplit pas, par sa faute, son obligation dans le délai prévu, le contrat cesse par la Loi, elle-même. Lorsque l'exécution de l'obligation n'est pas une constituante essenti¬elle du contrat, le créancier qui le désir résilier doit accorder au débuteur un délai supplémentaire pour l'exécution et si. celui-ci dans ce nouveau délai ne remplit pas son obligation, découlent les mêmes conséquences que dans le cas où le délai est le facteur essentiel du contrat. Par la résiliation du "contrat les deux parties sont déchargées de leurs obligations excepté l'obligation à domma¬ges-intérêts.

• Details
• Contents