НАДЛЕЖНОСТ ОРГАНА МЕЂУНАРОДНИХ ОРГАНИЗАЦИЈА ЗА ЗАКЉУЧЕЊЕ УГОВОРА
COMPETENCE OF INTERNATIONAL ORGANIZATION BODIES TO CONCLUDE TREATIES

Summary/Abstract: Dans cet article, l'auteur expose le problème de la capacité des organisations internationales, de conclure des traités, tout en suivant les dispositions de leurs actes constitutifs, les doctrines du droit international et les Projets des articles sur les traités des organisations internationales, aroptés en 1982,par la Commis¬sion du Droit international.La première partie de ce travail comprend un sommaire des clauses des actes constitutifs des organisations internationales qui régularisent expressément la compé¬tence des organes chargés de conclure des traités. Les règlements correspondant à la Charte des Nations Unies, ainsi que ceux dy Statut de ses agences spécialisées, sont exposés d'abord, suivis ensuite des analyses des actes constitutionnels de la Communauté Européenne, de celles du Conseil de l'Europe et du Conseil de l'aide économique mutuelle.La seconde partie est consacrée au problème de la comptétence contractuelle des organisations internationales lors de la conclusion des accords quand l'acte constitutif ne contient pas de clauses correspondantes sur cette matière. L'auteur expose et analyse, d'un ton critique, les attitudes doctrinales en cours vis-à-vis des compétnces des organes en cas où les actes constitutifs ne ce prononcent pas là-dessus: la conclusion des traités est du ressort du chef du secrétariat, l'organe exécutif est compétent pour la conclusion des traités, ainsi que l'organe le plus haut placé ou l'organe plénier en est également compétent, et à la fin que chacun de ces organes signe les traités dans le cadre de ses ressorts fondamentaux.Dans la partie finale de son article, l'auteur (solutions) les décisions qu'il fau¬drait prendre dans la prochaine convention sur le droit des traités des organisations internationales. Il estime que l'omission de la règle complémentaire, prévu pour le cas où l'acte constitutif est muet sur les organes compétents pour conclure des traités, n'est pas la meilleure solution dans le Projet des articles de la Commission pour le Droit international. La nécessité de l'existence d'un tel règlement et l'effet positif que celui-ci aurait surpasseraient de loin toutes les difficultés rencontrées par la Commision lors de la rédaction de ce règlement. Premièrement, la codifi-cation du droit des traités des organisations internationales ne pourrait réduite tout simplement à une transcription écrite du Droit coutumier, mais elle comprend aussi un développement progressif, ce qui veut dire, qu'elle comprend de nouveaux règlements sur les questions qui n'ont pas encore, été fixées dans le Droit interna¬tional, ou celles au sujet desquelles le droit ne s'est pas encore developpé. Deuxième¬ment letraité signé par les organes compétents est la condition essentielle pour la pleine validité de ce traité. Dans la mesure où l'acte constitutif ne possède pas de clauses assez claires, une organisation internationale peut abusêr de son droit et souligner la nullité du contrat à cause de la violation de ses règlements sur la compétence contractuelle des organes, conformément à l'article 46 du Projet des articles.L'auteur conclue que les participants à la conférence- de la Conférence qui aura lieu cette année à Vienne, devraient examiner les possibilités de la rédaction pour introduire une règle supplémentaire sur les organes compétents et l'inserer dans le texte de la futur Convention »Capacité des organisations internationales de conclure des traités« Il foudrait donc que 1' article 6 de la Convention intitule pui¬sse prévoir, si l'acte consttutif et la pratique ne la démentent pas, que capacité contractuelle soit attribyée a un organe représenté par tous les états membres.

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