COMPETENT AUTHORITIES IN BANKRUPTCY PROCEDURE Cover Image

ОРГАНИ ПОСТУПКА СТЕЧАЈА
COMPETENT AUTHORITIES IN BANKRUPTCY PROCEDURE

Author(s): Dara Milenović
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Commercial Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: La faillïte est une manière de liquidation d'une organisation insolvable de travail associé. La procédure de l'ouverture de la faillite est une procédure juri¬dique et elle est menée par les organes de la procédure d'ouverture de la faillite et de la liquidation judiciaire.-Ces organes sont: le comité de la faillite judiciaire, le juge de la procédure de liquidation, le gérant et, d'une manière générale, le co¬mité des créanciers. Les organes de cette procédure peuvent être facultatifs ou-engagés. Les organes engagés sont: le comité, le juge et le gérant de la procédure d'ouverture de la faillite. L'organe facultatif est le comité des créanciers. Ce sont les organes de la procédure de la faillite qui s'occupent de tous les travaux dans dans le cadre de la procédure et ces travaux sont très importants pour la liquidation # légale et rapide de l'organisation insolvable du travil associé. Ces organes veillent à l'exécution de tous les moyens financiers dont disposait l'organisation en liquida-tion et leur répartition aux organisations et aux personnes-aux créanciers non-pri¬vilégiés de l'organisation du débiteur failli. Les questions suivantes font l'objet de ce travail: 1. les organes de la procédure de la faillite, 2. la compétence de l'organe de la procédure de la faillite et 3. les rapports mutuels entre organes de la procé¬dure de liquidation.

  • Issue Year: XXVI/1986
  • Issue No: 26
  • Page Range: 103-124
  • Page Count: 22
  • Language: Serbian