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МИРОВАЊЕ ПОСТУПКА
PENDING OF PROCEEDINGS

Author(s): Nevena Petrušić
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Civil Law
Published by: Правни факултет Универзитета у Нишу

Summary/Abstract: L'arrêt de la procédure est une institution traditionnelle de notre droit liti¬gieux de contestation. Dans la théorie il n'y a pas de conception unitaire sur l'idée quels sont les buts juridico politiques et juridico-techniques atteints par l'institution de l'arêt de la procédure.Cette forme de l'arrêt de la procédure provisoire apparaît dans les situ¬ations de procédure prevues par la Loi. Pour l'entrée en arrêt de la procédure et pour chaque situation la Loi prévoit le remplissement des conditions détermi¬nées. Vu à ces conditions pour l'entrée en arrêt on peut parler de l'arrêt de la procédure comme conséquence de l'exisitance d'un accord sur l'arrêt de la pro¬cédure à саше de l'omission d'unie action de procédure.Dans la théorie et dans la pratique juridique on interprète de diverses manières certaines conditions dont le remplissement est nécessaire pour l'entrée en arrêt de la procédure.

  • Issue Year: XXVII/1987
  • Issue No: 27
  • Page Range: 277-290
  • Page Count: 14
  • Language: Serbian