НАЧЕЛО РАСТА SUNT SERVANDA И УГОВОРИ МЕЂУНАРОДНИХ ОРГАНИЗАЦИЈА
THE PRINCIPLE OF GROWTH SUNT SERVANDA AND INTERNATIONAL ORGANIZATION AGREEMENTS

Summary/Abstract: Dans cet article on examine le principe pacta sun servanda dans les con¬trats conclues par les organisations internationales. Partant des travaux prépara¬toires de la Comission pour le Droit international et du texte de la Convention de Vienne sur le droit du Contrat entre les Etats et les organisations interna¬tionales ou entre les organisations internationales en 1986, l'auteur insiste sur la constation s'il existe certaines spécifités chez ces contrats en comparison avec les contrats internationals.La première partie de l'article est consacrée aux suppositions pour l'appli¬cation du principe pacta sunt servanda sur les contrats des organisations interna¬tionales. L'auteur est d'avis qu'il existe deux conditions fondamentales sous les¬quelles ce principe peut être appliqué. La première condition comprend que le contrat est valable aussi pour les contrats qui sont appliqués provisoirement dans le sens de l'article 25 de la Convention de Vienne. L'existence d'un contrat valable fait l'autre supposition indispensable pour l'application du principe pacta sunt servanda. Quoique la Convention de 1986 n'exige explicitement la validité du contrat une telle conclusion provient des autres importants actes internatinaux et du travail qui a précédé son adoption.Dans l'autre partie de l'article l'auteur a fait l'analyse des obligations des parties contractantes à la base du principe pacta sunt servanda. L'auteur exa¬mine .sous deux angles par rapport aux parties contractantes çomme subjectifs du Droit international et dans le contexte de leur ordre juridique intérieur. Dans ki tprocès de la conslusion des contrats les organisations internati¬onales apparaissent comme sujets particuliers du Droit inter¬national et c'est; pour quoi le contrat oblige l'organisation, comme un emsemble, et aussi tousi ses agranes sans égard ; à l'organe concret qui l'avait conclu. De l'autre côté les organisations internationales sont dûes d'entre¬prendre toutes les mesure nécessaires qui dans l'ordre intérieur sont à leur disposition pour pouvoir assurer la réalisation du contrat. Le principe pacta sunt servanda prive les organisations de la possibilité de justifier l'inexécution du contrat par leurs règles internes.

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