НАКНАДА ТРОШКОВА САХРАНЕ
REMUNERATION OF FUNERAL EXPENSES

Summary/Abstract: La loi des rapports d'obligation de 1978 prescrit les règles particulières con- cernatn les dommages et intérêts en cas de mort d'une personne. L'auteur de cet ar¬ticle n'y traite que les frais de funérailles comme une sorte tres importante du dommage matériel en cas de mort. Au sujet de ce genre des dommages et intérêts la loi (art. 193) comporte la disposition qui dit: "Tout homme qui cause une mort de quelqu'un est obligé de rembourser les frais habituels de ses funérailles". Le législateur ne dit pas ce qui relève des frais funéraires. A la XLe Sé¬ance conynune de la Cour fédérale, des cours suprême, tenue du 23 et 24 mai 1989, est adoptée l'Attitude générale (nö 2/89) qui, en ce qui concerne les sortes de ces frais, dit: "Dans le sens de l'article 193 de la loi des rapports d'obligation les frais habituels de funérailles d'une personne tuée constituent aussi, outre les impenses nécessaires, les frais de cérémonie funèbre comprenant les autres frais habituels liés aux funérailles, vêtements de deuil du conjoint survivant et des plus proches pa¬rents, ainsi que les frais d'aménagement du tombeau immédiatement après l'enter¬rement, les frais d'entretien du tombeau qu'on paie, conformément à là réglementation, lors de la protection de la sépulture et les frais de construction du monument funéraire". Présentant l'Attitude générale citée, l'auteur traite les sortes suivantes de fu- - nérailles: impenses iiécessaires, frais de cérémonie funèbre et d'autres liés aux funé¬railles: frais de vêtements de deuil, d'aménagement et d'entretien du tombeau, ainsi que les frais de construction du monument funéraire.

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