ПРАВНИ ПОЛОЖАЈ И ОРГАНИЗАЦИЈА МЕЂУНАРОДНОГ АРБИТРАЖНОГ СУДА ПРИ ТРГОВИНСКО-ИНДУСТРИЈСКОЈ КОМОРИ РУСКЕ ФЕДЕРАЦИЈЕ
LEGAL STATUS AND ORGANIZATION OF THE INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATION AT THE CHAMBER OF COMMERCE AND INDUSTRY OF THE RUSSIAN FEDERATION

Summary/Abstract: Par sa résolution A 29-2 l'Aseemblé de l'Organisation international pour l'aviation civile il a été décidé que la FRY doit s'adredder avec une demande pour etre admise dans cette organisation. Et qu'entre temps les représentants yugoslaves ne participeraient pas dans son travail. Dans cette artïcole on fait une analyse de trois questions de I'importence pour la position juridique et le status de la RFY dans cette agence specialisee.Quant à lieu et validité juridique de la résolutin citée et le système des sanctions pour la non-execution ou la violation des obligations du membre, l'auteur est "d'avis que dans la Convention de Chicago il n'ya pas de disposition qui présentait la base juridique pour l'adoption de ladite resolution. Cette résolution présente une solution de compromis politique san précédant dans l'activité de l'Organisation internationale pour l'aviation civile jusqu'à présent.Quand il en est la parole des conséquences juridiques consernant la résolution A 29-2 l'attitude de l'auteur est qu'on a interdit à la RFY la participation au travail de l'Assemblé en qualité de l'Etat contractant d'où il s'en suit qu'elle ne peut pas envoyer sa délégation à la session. A la pllace de cela on traite la Yugoslavie comme un Etat non contractuel présenté à la sessio par ses observateurs.Gne attention particulière est consacrée à la question de la solution du status futur de la RFY dans cette organisation internationale. Après l'analyse des façons possible pour le règlement du "lege ferenda", J'aiteur arrive à la conclusion que le status du membre de la Yugoslavie, en fin de compte, dépend de l'attitude politique de la part du Conseil de-sécurité,- particulièrement de l'attitude de ses membres permanents. La résolution du Conseil de sécurité pour la restauratio des droits t des privilèges de la RFY aux Nations Unies signifirait la suppression automatique de la suspention dans l'Organisation internationalle pour l'aviation civile. En cas contraire la Yugoslavie sera obligée de présenter une demende pour l'adoption dans le statuss du membre de cette organisation internationale.

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