FRAUS LEGIS У ТЕОРИЈИ И ПРАКСИ МЕЂУНАРОДНОГ ПРИВАТНОГ ПРАВА ФРАНЦУСКЕ
FRAUS LEGIS IN THE THEORY AND PRACTICE OF FRENCH PRIVATE INTERNATIONAL LAW

Summary/Abstract: Par son essence, cet article cynoptique devait faire remarquer la place et le rôle de cette institution spécifique dans le droit international privé de la France. L'analyse des attitudes doctrinales démontre que pour sa détermination notionelle d'après la compréhention dominante, il est aussi indispensable que le sujet du fraude de la lex fori en un moment ultérieur ait fait appel au rapport juridique ainsi provenu dans la sphère des compétences de la loi esquivée de cette façon. La revue des décisions judiciaires publiées témoigne que le concept fraus legi été appliqué avec la dose nécessaire de précaution de la part des tribunaux français. Leur rapport de principe a l'égard de l'empleur de l'emploi de celle-ci est visible aussi dans le sanctionnement des cas de la fraude aux lois étrangères. Bien que de tels cas aient été relativement peu nombreux, ceci montre que l'idée de l'internationalisme dans le traitement (appréciation et application) des lois des pays étrangers tout de même a une place significative dans le droit international privé de cet État. De cette façon, le stéréotypé régnant sur la fonction protéctrice de la fraus legîs lex fori recule devant le fait que, indépendament du fait de quelle façon dans le pays doméstique on regarde à l'essence, c'est à dire à la nature des lois étrangères, employé de cette façon, ce moyen péut être compris aussi comme une sorte spécifique d'aide juridique, c'est à dire de coopération des États dans la sphère des relations différentes du droit international privé.

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