EXCEPŢIA DE ORDINE PUBLICĂ INTERNAŢIONALĂ ÎN DREPTUL INTERNAŢIONAL PRIVAT ŞI REZERVA SUCCESORALĂ
THE PUBLIC INTERNATIONAL ORDER EXCEPTION IN PRIVATE INTERNATIONAL LAW AND THE RESERVEDE PORTION

Summary/Abstract: L’exception d’ordre public en droit international privé et la réserve successorale. La réserve successorale est une question incluse habituellement dans le domaine d’application de la lex successionis ; vu le caractère bilatéral des règles de conflit en matière successorale et la diversité des normes substantielles existant en droit comparé, il est possible que les notaires ou les juges soient amenés à appliquer une loi étrangère qui n’offre pas aux héritiers une protection adéquate, similaire à celle du droit roumain. Ayant pour mission la protection des principes et des valeurs fondamentales du for, le mécanisme de l’ordre public international introduit des considérations substantielles dans le raisonnement conflictuel ; le problème de son applicabilité face à une loi étrangère qui ne consacre pas la réserve ou l’admet dans des limites plus réduites que celles retrouvées en droit roumain soulève toutefois des discussions.

• Details
• Contents