LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE LOCALE DANS LA LUMIERE DE LA CONSTITUTION DE LA ROUMANIE ET DE LA CARTE EUROPEENNE DE L’AUTONOMIE LOCALE Cover Image

PRINCIPIUL AUTONOMIEI LOCALE ÎN LUMINA CONSTITUŢIEI ROMÂNIEI ŞI A CARTEI EUROPENE A AUTONOMIEI LOCALE
LE PRINCIPE DE L’AUTONOMIE LOCALE DANS LA LUMIERE DE LA CONSTITUTION DE LA ROUMANIE ET DE LA CARTE EUROPEENNE DE L’AUTONOMIE LOCALE

Author(s): Agata-Mihaela Popescu
Subject(s): Law, Constitution, Jurisprudence, Constitutional Law, EU-Legislation
Published by: Universitatea Crestina "Dimitrie Cantemir"
Keywords: principe; autonomie locale; descentralisation;

Summary/Abstract: Conformément à Constitution de la Roumanie, l’Administration Publique dans les unités administratives-territoriales est organisée et fonctionne sur les fondements des principes de la décentralisation, de l’autonomie locale, de la déconcentration des services publiques, de l’éligibilité et de la consultation des citoyens pour la résoudre des problèmes locaux d’intérêt particulièrement. Mais l’application de ces principes ne peut pas effleurer le caractère de l’Etat national, unitaire et indivisible de la Roumanie. De plus, les principes d’organisation de l’administration publique en Roumanie, règlementées constitutionnelles et organiques, ont comme fondement, les prévoyances établies par la Carte Européenne de l’Autonomie Locale, adopte à Strasbourg, le 15 octobre 1985.

  • Issue Year: VI/2015
  • Issue No: 23
  • Page Range: 227-233
  • Page Count: 7
  • Language: Romanian