Questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne: l’expérience de la Cour constitutionnelle de Belgique
Questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne: l’expérience de la Cour constitutionnelle de Belgique

Summary/Abstract: Après avoir émis quelques considérations générales et évoqué quelques données statistiques, cette étude examine successivement les rapports entre le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité, l’application de la doctrine de l’acte clair ou éclairé, le contrôle ultra vires, ainsi que les avantages et les inconvénients de poser des questions préjudicielles à la Cour de Luxembourg, avant de tirer quelques brèves conclusions.

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