DREPTURILE GARANTATE PERSOANELOR PRIN DECRETUL LEGE NR.118/1990
THE RIGHTS GRANTED TO PERSONS PROVIDED BY THE DECREE-LAW NO. 118/1990
Author(s): Nicolae RoşSubject(s): Law, Constitution, Jurisprudence
Published by: Facultatea de Drept Cluj Napoca, Universitatea Creştina "Dimitrie Cantemir" Bucureşti
Keywords: vérérans de la guerre; magistrats; le régime commun iste, anciens détenus politiques; descendants.
Summary/Abstract: Comme on souligne dans la litterature de spécialité, ces catégories dedroits ont un caractère prédominant réparateur et sèrvent pour la satisfaction de quelques besoins matériaux des personnes qui ont des revenus très petits, en vue de compenser les privations d'ordre social et matériel auxquelles les bénéficiaires ont été ou continuent d'être exposés. En ce qui concerne la nature juridique de ces droits, on observe qu'ils'agit d'une nature juridique complexe, qui résulte du raccord des caractéristiques des droits d'assurances sociales, d'une part, et des droits d'assistance sociale d'autre Article. Dans le cadre de la politique de réparation des injustices du régime communiste, par le Décret-loi no. 118/1990, quelques prestations d'assurances sociales au caractère noncontributif ont été réglémentées enfaveur des personnes persécutées par des raisons politiques.
Journal: Fiat Iustitia
- Issue Year: 1/2010
- Issue No: 1
- Page Range: 93-106
- Page Count: 15
- Language: English