Principiul legalităţii în dreptul francez. Aspecte legistice şi jurisprudenţiale
The principle of legality in the French law. The jurisprudential aspects and also the aspects of the law

Summary/Abstract: S’écartant de la thématique du déclin, cette étude s’attache à rappeler la fonction substantielle du principe de la légalité qui este de soumettre l’exercice du pouvoir de punir a une prédétermination textuelle des infractions, des peines et de la procédure pénale. Si traditionnellement, l’objectif était ce faisant de limiter le rôle du juge, l’enjeu este davantage aujourd'hui celui de la qualité de la norme pénale. La question este donc d’abord celle de la fabrication de la norme et de la méthode légistique permettant d’en parfaire la qualité. Elle est ensuite et toujours celle du rapport du juge au texte pénal. Si le principe de la légalité lui impose bien sur des obligations, le juge s’est mué, avec la diffusion des droits fundamentaux dans toutes les branches du droit pénal, en vérificateur de la qualité des textes répressifs.

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